Lettre type de contestation d'un Procès Verbal :

Prénom NOM
Adresse
CP VILLE

à

Destinataire (voir PV)
(Adresse)


Lettre recommandée avec accusé de réception.
Ref : Avis de contravention N° XXXXXXX
PJ : Copie de l’avis de contravention.


Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal numéro (numéro) dont je joins une copie à cette lettre.
Je vous informe par la présente que je conteste la contravention en question selon les articles 429 et 529-2 du Code de Procédure Pénale pour les motifs de contestation suivants :

(Sélectionner les motifs correspondants à votre cas de figure)

• Erreur sur le numero de série du radar
• Erreur sur la position exacte du radar
• Erreur sur la marque du radar
• Erreur sur la date de la dernière vérification du radar
• Absence de la mention "fixe" ou "mobile" pour le type de radar
• Erreur sur l'article du code ou de l'arrété municipal s'y référant
• Erreur sur le sens de circulation
• Illisibilité du Procès Verbal
• Données ne correspondant pas entre la carte de paiement et l'avis de contravention
• Erreur sur le matricule de l'agent verbalisateur ou de son service
• Erreur sur la marque du véhicule
• Erreur sur le numéro d'immatriculation
• Erreur sur l'adresse exacte de la commission de l'infraction
• Absence de la signature du ou des agents verbalisateurs
• Erreur sur la date
• Erreur sur l'heure
• Erreur sur les constatations de l'infraction

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.